𝐑𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐬𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐥𝐞́𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞, 𝐥𝐞 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞𝐝𝐢 𝟎𝟖 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒, 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐚 𝐡𝐨𝐮𝐥𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐌𝐚𝐝𝐚𝐦𝐞 𝐀𝐨𝐮𝐚 𝐅𝐎𝐅𝐀𝐍𝐀, 𝟐𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐞-𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐥𝐞𝐬 𝟔𝟖 𝐝𝐞́𝐩𝐮𝐭𝐞́𝐬 𝐯𝐨𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐨𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞́ 𝐞𝐭 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐞́ 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐝'𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥 (𝐓𝐈𝐆).

Le projet de loi vise à désengorger les prisons, en remplaçant certaines peines privatives de liberté par des travaux d'intérêt général, tout en allégeant le coût de l’entretien des personnes détenues sur le budget de l’Etat. Il s’agit d’une relecture qui vient en réponse aux nombreuses difficultés pratiques de mise en œuvre par le passé. Des innovations majeures ont été apportées au projet de loi. Au titre de la condamnation à la peine de TIG on retient entre autres : - le remplacement du terme « prévenu » par celui de « personne poursuivie » ; - l’érection du travail d’intérêt général en une peine principale et autonome ; - la consécration du bénéfice de la loi pour les personnes déjà condamnées avant sa date d’entrée en vigueur ; - l’extension de la liste des structures d’accueil aux personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public. Au titre de l’exécution de la peine de TIG, la présente loi enregistre : - la consécration du bénéfice de la présente loi pour les personnes déjà condamnées avant sa date d’entrée en vigueur ; - l’exécution de la peine d’emprisonnement probatoire suivant la procédure d’exécution des peines ; - la prise en compte des personnes purgeant des peines d’emprisonnement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Le débat général a permis de noter que les innovations sont assez conséquentes et ont voté à l'unanimité ladite loi. Toutefois l'ALT recommande au Gouvernement, représenté par le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, Edasso Rodrigue BAYALA, une large sensibilisation du public notamment les acteurs judiciaires, les victimes d’infraction, les structures d’accueil ainsi que les personnes condamnées afin que tous acceptent et accompagnent sa mise en œuvre.