Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°025-2019/AN du 20 mai 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-010/PRES du 12 octobre 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°CBF 1291 01 C conclu le 29 mars 2018 entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFD) pour le financement du projet d’agriculture contractuelle et transition écologique (PACTE) 20/05/2019 31/12/2019
Loi n°027-2019/AN du 20 mai 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-020/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°119/AP/LA/BIDC/EBID/10/2018 conclu le 19 octobre 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque d’investissement et de développement de la CEDEAO pour le financement complémentaire du projet d’implantation d’une usine de transformation de tomates et de mangues au Burkina Faso 20/05/2019 31/12/2019
Loi n°022-2019/AN du 14 mai 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-009/PRES du 20 septembre 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°bf-p1 conclu le 02 mars 2018 entre le Burkina Faso et l’agence japonaise de coopération internationale (JICA) pour le financement partiel du projet de renforcement de la route communautaire cu2a section Gounghin-Fada N’Gourma-Piega-Frontière du Niger 14/05/2019 31/12/2019
Loi n°023-2019/AN du 14 mai 2019 portant règlementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso 14/05/2019 31/12/2019
Loi n°024-2019/AN du 14 mai 2019 portant modification de la loi n°013-2016/AN du 03 mai 2016 portant règlementation des bureaux d’informations sur le crédit au Burkina Faso 14/05/2019 31/12/2019
Loi n°020-2019/AN du 07 mai 2019 portant accès aux ressources phylogénétique pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation 07/05/2019 31/12/2019
Loi n°021-2019/AN du 07 mai 2019 portant statut des notaires au Burkina Faso 07/05/2019 31/12/2019
Loi n°017-2019/AN du 06 mai 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2018-012/PRES du 21 novembre 2018 portant autorisation de ratification de l'accord de subvention n°D357-BF conclu le 21 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso (le bénéficiaire) et l'association internationale de développement (l’association) pour le financement du projet d'appui à l'enseignement supérieur (PAES) 06/05/2019 31/12/2019
Loi n°018-2019/AN du 06 mai 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2018-004/PRES du 11 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2100150038699 conclu le 14 mars 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque africaine de développement (BAD) pour le financement du projet d’interconnexion électrique : Nigeria-Niger-Benin-Burkina Faso 06/05/2019 31/12/2019
Loi n°019-2019/AN du 06 mai 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2018-011/PRES du 30 octobre 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2100150039794 conclu le 28 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds africain de développement pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’énergie (PARSE) 06/05/2019 31/12/2019
Loi n°015-2019/AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso 02/05/2019 31/12/2019
Loi n° 013-2019/AN du 30 avril 2019 portant code de l’aviation civile au Burkina Faso 30/04/2019 31/12/2019
Loi n°014-2019/AN du 30 avril 2019 portant mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes au Burkina Faso 30/04/2019 31/12/2019
Loi n°010-2019/AN du 29 avril 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-008/PRES du 08 aout 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°218016/PR BF 2018 14 00 conclu le 31 mai 2018 à Lomé entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du programme d’appui au développement des économies locales 2017-2020 dans sept régions (sahel, nord, Boucle du Mouhoun, est, centre-nord, centre-est et centre-sud) au Burkina Faso 29/04/2019 31/12/2019
Loi n°011-2019/AN du 29 avril 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-005/PRES du 16 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 20 janvier 2018 à Koudougou entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques et d’une cité universitaire a l’université Norbert Zongo de Koudougou 29/04/2019 31/12/2019
Loi n°012-2019/AN du 29 avril 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-006/PRES du 11 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°13177P conclu le 22 avril 2018 à Washington entre le Burkina Faso et le fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID) pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques et d’une cité universitaire à l’université Norbert Zongo de Koudougou 29/04/2019 31/12/2019
Loi n°008-2019/AN du 23 avril 2019 portant statut de l’agent judiciaire de l’Etat 23/04/2019 31/12/2019
Loi n°009-2019/AN du 23 avril 2019 portant modification de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso 23/04/2019 31/12/2019
Loi n°004-2019/AN du 26 mars 2019 portant autorisation de ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée à Malabo en guinée équatoriale, le 27 juin 2014 26/03/2019 31/12/2019
Loi n°005-2019/AN du 26 mars 2019 portant autorisation de ratification de l’accord sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, signe à Ouagadougou, le 17 octobre 2016 26/03/2019 31/12/2019

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