Les députés réunis en séance plénière, le jeudi 17 juillet 2025, sous la présidence du Chef du parlement, Dr Ousmane BOUGOUMA, ont examiné le projet de loi portant liberté d’association. Le texte de loi comporte 87 articles répartis en 7 titres. La Commission des affaires générales, institutionnelle et des droits humains (CAGIDH) a apporté 131 amendements, aussi bien sur le fond que sur la forme. Ces amendements ont été adoptés et intégrés au texte de loi.

La partie gouvernementale était représentée à cette plénière, par le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et de la mobilité, Émile ZERBO. S’agissant du contexte, il ressort que le Burkina Faso s’est doté en 2015 d’une nouvelle législation sur les associations avec la loi n°064-2015/CNT, mise en œuvre dès août 2016. Cette loi a introduit plusieurs innovations telles qu’un nouveau format de récépissé, la précision des statuts des associations, et des frais d’enregistrement au profit de l’État. Toutefois, des insuffisances ont été relevées face aux évolutions de la société civile et aux défis sécuritaires. Il est notamment apparu nécessaire de clarifier le concept d’association pour la distinguer des structures politiques ou commerciales, certaines organisations poursuivant des objectifs de soutien politique ou de redistribution de bénéfices. La situation sécuritaire et le contexte international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme exigent également un encadrement renforcé. Ce projet de loi participe à la concrétisation de l’ambition du Gouvernement, exprimée à travers le pilier 3 du Plan d’action pour la stabilisation et le développement (PA-SD) « refonder l’État et améliorer la gouvernance » et dans l’axe 1 de la Politique nationale de développement (PND) « réformer les institutions et moderniser l’Administration ». Parmi les principales innovations introduites, figure d’abord la clarification du concept d’association, afin d’établir une démarcation nette avec les organisations politiques ou commerciales. Ensuite, l’interdiction faite aux ministres, présidents d’institutions, chefs de circonscriptions administratives et présidents de conseils de collectivités territoriales en fonction, d’assumer des responsabilités dirigeantes dans une association vise à prévenir les conflits d’intérêts et les confusions de rôles. Il est également désormais exigé de toutes les associations la transmission régulière de leurs budgets, comptes annuels et rapports financiers aux ministères compétents, en vue de renforcer le dispositif de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Autre innovation majeure, la dissociation entre la signature de la convention d’établissement et l’octroi du statut d’ONG, désormais réservé aux structures capables de financer des projets de développement. Enfin, la mise en place d’un dispositif intégré de suivi permettra d’impliquer davantage les chefs de circonscriptions administratives dans le contrôle des activités des associations et ONG sur le terrain. Selon la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), l’adoption du présent projet de loi permettra de disposer d’une cartographie fiable des associations, d’assurer un meilleur encadrement ainsi qu’un suivi plus rigoureux de leurs activités. Elle favorisera également une implication renforcée des chefs de circonscriptions administratives dans la supervision des actions menées par les associations et ONG sur le terrain, tout en clarifiant le concept d’association pour mieux distinguer ces structures des organisations politiques ou commerciales. À l’issue du débat général, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant liberté d’association.