La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a procédé, mercredi 22 juillet 2026, à l'audition du gouvernement sur deux projets de loi. Il s'agit, respectivement, du projet de loi portant protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et du projet de loi organique portant dénomination, attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’organe de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel. Ces deux textes visent à fusionner le Conseil supérieur de la communication (CSC) et la Commission de l'informatique et des libertés (CIL) au sein d'une nouvelle entité.

Le gouvernement était représenté à cette audition par le ministre de la Justice, le camarade Edasso Rodrigue Bayala. Face à lui, les députés ont présenté dans le détail le contenu de chacun des deux projets de loi, avant que les deux parties ne passent au crible chaque texte, article par article. L'objectif : recueillir les observations et amendements de l'Exécutif en vue de leur intégration dans la mouture finale. À travers cet exercice, la CAGIDH entend travailler en tandem avec le gouvernement pour aboutir à un texte consensuel, avant sa soumission à l'ensemble des députés en séance plénière. Pour rappel, le Conseil des ministres avait adopté, en sa séance du 20 novembre 2025, ces deux projets de loi organique, appelés à donner naissance à un nouvel organe reprenant les attributions du CSC et de la CIL.