Au cours du Conseil des ministres du mercredi 22 janvier 2025, le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des relations avec les institutions a fait au Conseil le compte rendu des travaux de la session permanente de l'Assemblée législative de Transition (ALT)qui se sont déroulés du 11 novembre 2022 au 31 décembre 2024, conformément à l'article 19 de la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 et son modificatif du 25 mai 2024.

Sur la période du 11 novembre 2022 au 31 décembre 2024, au total 93 lois ont été adoptées sur 96 projets de lois et une proposition de loi inscrits à I ‘ordre du jour de la session permanente. Au cours de ladite session, les députés ont également procédé au contrôle de I ‘action gouvernementale par : -les Déclarations de politique générale ; -les questions au Gouvernement ; -les missions d’information ; -la présentation du Plan d'actions pour la stabilisation et le développement ; -les exposés du Premier ministre sur la situation de la Nation ; -la présentation par le Gouvernement des Documents de programmations Budgétaires et économiques pluriannuelles 2024-2026 et 2025-2027. Deux Déclarations de politique générale ont été faites au cours de la période conformément à l'article 63 de la Constitution. La première, le 19 novembre 2022 et la seconde, le 27 décembre 2024. A la date du 31 décembre 2024, 58 questions ont été adressées au Gouvernement dont 05 questions écrites,10 questions orales sans débats et 43 questions orales avec débats