Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Intitulé de la loi : Loi n°011-2023/ALT du 18 juillet 2023 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°0 01/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017, modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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