Assemblée législative de transition

Intitulé de la loi : Loi n°024-2023/ALT du 10 août 2023 portant ratification de l’ordonnance n°2022-10/PRES-TRANS du 19 septembre 2022 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit IDA N°7035-BF, du don IDA N°D966-BF et du don PROGREEN N°TFOB7516, signes le 30 juin 2022 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de gestion durable des paysages communaux pour la réduction des émissions dues a la déforestation et a la dégradation des forêts REDD+ (PGPC/REDD+)

Loi	Exposé des motifs	Compte rendu analytique	Procès verbal
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Loi

Exposé des motifs

Compte rendu analytique

Procès verbal

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