Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Intitulé de la loi : Loi n°001-2022/ALT du 06 juin 2022 portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessites de la défense nationale
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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