Assemblée législative de transition

Intitulé de la loi : Loi n°024-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-017/PRES du 1er octobre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n°6959-BF et du don n°D872 BF, conclu le 14 juillet 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) portant sur le financement du projet d’appui au renforcement de la gestion du foncier et des mines (PARGFM)

Loi	Exposé des motifs	Compte rendu analytique	Procès verbal
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Loi

Exposé des motifs

Compte rendu analytique

Procès verbal

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