Assemblée législative de transition

Intitulé de la loi : Loi n°022-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°024/PRES du 31 décembre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement composé du crédit n°7002-BF et au don n°D930-BF, signe le 15 décembre 2021, entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) et relatif a la troisième opération de la série d’appuis aux reformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation de services

Loi	Exposé des motifs	Compte rendu analytique	Procès verbal
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Loi

Exposé des motifs

Compte rendu analytique

Procès verbal

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Rapport CAEDS

Rapport CAGIDH

Rapport COMFIB

Rapport CDD

Rapport CGSAH