Assemblée législative de transition

Intitulé de la loi : Loi n°020-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n° 2021-016/PRES du 18 aout 2021 portant autorisation de ratification de la convention de crédit CBF 1371 01b, conclue le 16 avril 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFD) pour le financement du projet d’appui au développement des collectivités territoriales (PADCT)

Loi	Exposé des motifs	Compte rendu analytique	Procès verbal
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Loi

Exposé des motifs

Compte rendu analytique

Procès verbal

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