Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°041-2021/AN du 14 décembre 2021portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, exercice 2020 14/12/2021 31/12/2021
Loi n°036-2021/AN du 06 décembre 2021 portant organisation et réglementation des activités statistiques 06/12/2021 31/12/2021
Loi n°035-2021/AN du 16 novembre 2021 portant modification de la loi n°021-2015/CNT du 11 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’académie nationale des sciences, des arts et des lettres du Burkina Faso (ANSAL-BF) 16/11/2021 31/12/2021
Loi n°034-2021/AN du 28 octobre 2021 portant volontariat au Burkina Faso 28/10/2021 31/12/2021
Loi n°033-2021/AN du 12 octobre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de création de l’agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA), adopte le 18 mai 2000 à grand-baie, en république de Maurice 12/10/2021 31/12/2021
Loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso 25/06/2021 31/12/2021
Loi n°031-2021/AN du 24 juin 2021 portant prorogation de la durée de l’état d’urgence 24/06/2021 31/12/2021
Loi n°029-2021/AN du 18 mai 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2021-003/PRES du 12 janvier 2021 portant autorisation de ratification du contrat de financement F1 n°92629 Sérapis n°2020-0098 conclu entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement pour le financement du Projet d’assainissement et de drainage de Ouagadougou (PADO) 18/05/2021 31/12/2021
Loi n°030-2021/AN du 18 mai 2021 portant régime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso 18/05/2021 31/12/2021
Loi n°028-2021/AN du 17 mai 2021 portant régime juridique applicable aux drones civils au Burkina Faso 17/05/2021 31/12/2021
Loi n°027-2021/AN du 11 mai 2021 portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, exercice 2021 11/05/2021 31/12/2021
Loi n°024-2021/AN du 04 mai 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-002/PRES du 29 mai 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement composé du crédit n°6573-BF et du don n°D581-BF, signé à Ouagadougou le 04 mai 2020, entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’ouest 04/05/2021 31/12/2021
Loi n°025-2021/AN du 04 mai 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2021-002/PRES du 12 janvier 2021 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2020 059/PR BF 2020 40 00 conclu le 23 novembre 2020 à Lomé entre la Banque ouest africaine de développement et le Burkina Faso pour le financement partiel du Projet de promotion de la finance inclusive pour l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso (PPFIB) : tranche 2 04/05/2021 31/12/2021
Loi n°026-2021/AN du 04 mai 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2021-001/PRES du 12 janvier 2021 portant autorisation de ratification du contrat de financement n°FI n°92431 Sérapis n°2020-0426 conclu le 16 octobre 2020 entre la Banque européenne d’investissement et le Burkina Faso pour le financement de son adhésion à l’agence pour l’Assurance du commerce en Afrique (ACA) 04/05/2021 31/12/2021
Loi n°023-2021/AN du 29 avril 2021 portant prorogation du mandat des conseillers municipaux et régionaux du Burkina Faso 29/04/2021 31/12/2021
Loi n°020-2021/AN du 26 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-013/PRES du 20 octobre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°TFB 2545 signé le 04 août 2020 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement pour le financement du projet de renforcement de la résilience climatique au Burkina Faso 26/04/2021 31/12/2021
Loi n°021-2021/AN du 26 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-003/PRES du 05 juin 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2020010/PR BF 2020 05 00 conclu le 06 avril 2020 a Lomé entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet d’aménagement et de bitumage de voies urbaines dans la ville de Ouagadougou (PAVO) 26/04/2021 31/12/2021
Loi n°022-2021/AN du 26 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-007/PRES du 10 août 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2016026/PR BF 2016 10 00, signé le 24 juin 2016 à Lomé entre la Banque ouest africaine de développement (BOAD) et le Burkina Faso, pour le financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage du boulevard des Tansoba (rocades sud-est et nord) à Ouagadougou 26/04/2021 31/12/2021
Loi n°018-2021/AN du 22 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-018/PRES du 17 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°150/AL/LA/BIDC/EBID/10/2020 conclu à Ouagadougou le 13 octobre 2020 entre le Burkina Faso et la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO pour le financement partiel du projet de réalisation de vingt-sept (27) systèmes d’Adductions d’eau potable (AEP) dans les régions de la Boucle du Mouhoun et des Hauts-Bassins au Burkina Faso 22/04/2021 31/12/2021
Loi n°019-2021/AN du 22 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-008/PRES du 10 août 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150042246 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement, pour le financement du Projet d’eau potable et d’assainissement en milieu rural (PEPA-MR), signé à Ouagadougou le 21 février 2020. 22/04/2021 31/12/2021

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